Informations légales
CGV applicables aux ventes de palettes bois de la SARL Direct Pal à ses clients professionnels — y compris les livraisons intracommunautaires vers la Belgique.
Version applicable à compter du 18 juillet 2026 — Direct Pal SARL. Les présentes CGV sont rédigées en français ; la version française fait foi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre la société Direct Pal, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 937 906 477 (TVA intracommunautaire FR91937906477), dont le siège social est situé 8 bis rue Gabriel Voisin, 51100 Reims, France (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel, établi en France, en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l'Acheteur, sauf dérogation écrite acceptée par le Vendeur.
Les devis émis par le Vendeur sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). Les fourchettes de prix publiées sur le site (voir la page prix des palettes) sont indicatives ; seul un devis écrit engage le Vendeur. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite de l'Acheteur (email, bon de commande signé ou acceptation du devis). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande. Ils sont susceptibles de variation en fonction des conditions du marché de la palette bois (offre, demande, coûts de matière première, transport). En cas de variation significative entre le devis et la livraison, le Vendeur informera l'Acheteur et un nouvel accord sera recherché.
TVA intracommunautaire : Livraison intracommunautaire : facture HT avec votre numéro de TVA BE valide (autoliquidation, art. 138 de la directive 2006/112/CE). À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué avant facturation, la TVA française est appliquée au taux en vigueur. Pour les ventes en France, la TVA française s'applique dans tous les cas.
Les livraisons vers la Belgique s'effectuent par camion complet depuis les dépôts du Vendeur situés en Île-de-France, à partir de 300 palettes par commande. En dessous de ce seuil, la marchandise est mise à disposition de l'Acheteur en enlèvement sur l'un des dépôts du Vendeur (Pontault-Combault, Chilly-Mazarin ou Mitry-Mory), sur rendez-vous. L'organisation détaillée figure sur la page enlèvement & livraison.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme ; le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés. Le transport est organisé par le Vendeur ou un transporteur mandaté ; les frais de transport sont facturés en sus, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Sauf stipulation contraire au devis, la vente est conclue « départ » : le transfert de risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur. En cas d'enlèvement par l'Acheteur ou son transporteur, le transfert de risques s'opère au chargement sur le dépôt. L'Acheteur dispose de 48 heures après la réception pour émettre des réserves écrites auprès du transporteur et du Vendeur en cas de dommage ou de non-conformité.
Pour les livraisons intracommunautaires, l'Acheteur s'engage à fournir ou contresigner les éléments de preuve du transport (CMR ou équivalent) nécessaires à la justification de l'exonération de TVA du Vendeur.
Les palettes sont triées et classifiées selon les standards de la profession. Pour les palettes EPAL d'occasion, le classement suit la classification de qualité EPAL (classes A, B, C et non triées). Pour les palettes perdues, la conformité porte sur les dimensions, le nombre de planches et la charge utile annoncés. Les palettes traitées NIMP15 sont livrées avec marquage IPPC conforme ; un certificat de traitement peut être fourni sur demande.
Sauf accord préalable, le paiement s'effectue par virement bancaire (SEPA). Les conditions de paiement (comptant, 30 jours fin de mois, etc.) sont précisées sur chaque devis et facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques prévu à l'article 4. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des marchandises, y compris lorsqu'elles sont détenues sur un site de l'Acheteur situé hors de France, dans la mesure permise par la loi locale applicable.
Toute réclamation relative à la quantité, la qualité ou la conformité des marchandises doit être notifiée par écrit (email à contact@directpal.fr) dans un délai de 48 heures suivant la réception ou l'enlèvement, accompagnée de justificatifs photographiques. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées. En cas de réclamation fondée, le Vendeur procédera, selon les cas, à un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, pénurie de matière première, grève des transports, réglementation nouvelle, entrave durable à la circulation transfrontalière des marchandises).
Le Vendeur propose un service de rachat de palettes d'occasion. Reprise de palettes uniquement sur vos sites situés en France. Les prix de rachat sont établis sur devis après évaluation du lot (type, quantité, état, localisation). Le Vendeur se réserve le droit de refuser un lot non conforme à ses critères de qualité. L'enlèvement est organisé par le Vendeur aux conditions convenues.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant de la vente ou de l'utilisation des palettes.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV et l'ensemble des ventes conclues avec le Vendeur sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM — Vienne, 1980). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal de commerce de Reims) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans la mesure permise par les règles européennes de compétence judiciaire.
Une question sur nos conditions ou un projet d'approvisionnement ? Devis gratuit sous 24 h — Notre équipe vous répond en français et en anglais.
Direct Pal SARL — RCS Reims 937 906 477 — TVA FR91937906477 — 8 bis rue Gabriel Voisin, 51100 Reims, France — contact@directpal.fr